Conditions générales de vente en ligne


Entre la société de droit luxembourgeois CBDAYS S.à r.l.-s , société à responsabilité limitée simplifiée dont le siège social est situé 3 Z.I. Z.A.R.E Îlot Ouest L-4384 Ehlerange (Éilereng) - Grand duché de Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B229589, dûment habilité aux fins des présentes. La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site, par téléphone au : +352 661 978 557 ou +33 1 39 91 35 14 , email : contact@cbdays.lu
Ci-après « Cbdays ». D’une part et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » d’autre part.

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par Cbdays.

Les Conditions Générales de Vente sont applicables à toutes les ventes en ligne de produits par Cbdays proposés à la vente sur le site internetwww.cbdays.fr (le « Site ») à destination de l’Acheteur (« Vente »).
Les Conditions Générales de Vente applicables à la vente sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. 

2. Dispositions générales

Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.cbdays.fr/conditions-de-vente. Cbdays s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Des conditions dérogatoires ne sauraient être valables que pour autant qu’elles aient été acceptées par les parties.


Cbdays se réserve le droit de modifier les Conditions Générales de Vente à tout moment, les nouvelles Conditions Générales de Vente s’appliquant à toute offre ou commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification mais pas à des commandes effectuées avant cette date.


Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions entre Cbdays et ses clients pour les ventes réalisées sur le Site.

Le Site est accessible en langue française.

3. Procédure de commande

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : – Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; – Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) nécessaires à la bonne livraison de sa commande; –  Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. – Acceptation des « Conditions Générales de Vente » en cliquant sur la case prévue à cet effet et validation définitive de la commande en cliquant sur le bouton « Régler vos achats ». Le clic en question aura la même valeur qu’une signature au sens de l’article 1322-1 du Code civil. – Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. – Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le contrat de vente est alors définitivement formé.


Les conditions d’une commande peuvent être modifiées tant que Cbdays n’a pas confirmé la commande.


Toute modification de la commande par le client après une éventuelle modification des prix de Cbdays entraînera l’application automatique des nouveaux prix.

Cbdays se réserve le droit de refuser toute commande. Dans ce cas, un e-mail sera adressé au client en utilisant l’adresse électronique communiquée par le client en lieu et place de l’envoi d’une acceptation de commande.

4. Droit de rétractation


4.1. Droit et délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Si la commande est composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit.

4.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter à Cbdays, avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Pour cela, il peut notamment adresser une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant clairement sa volonté de se rétracter, par lettre ou e-mail à l’adresse suivante : Cbdays, 3, Z.I. Z.A.R.E Îlot Ouest L-4384 Ehlerange (Éilereng) - Grand duché de Luxembourg, Adresse email: contact@cbdays.fr.

Pour toute information sur les modalités de rétractation, le Client peut contacter le Service client de Cbdays au +352 661 978 557 , +33 1 39 91 35 14 ou par courrier électronique à l’adresse contact@cbdays.lu.

5. Retour et remboursement

Le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours à compter de la notification de son intention de se rétracter à Cbdays pour renvoyer les produits, aux frais et sous la responsabilité du client, par voie postale à l’adresse suivante : Cbdays, 3, Z.I. Z.A.R.E Îlot Ouest L-4384 Ehlerange (Éilereng) - Grand duché de Luxembourg

Cbdays offre également au Client la possibilité d’opter pour la reprise gratuite des produits à l’adresse désignée par le client. Dans ce cas, le transporteur désigné par Cbdays prendra contact avec le Client pour convenir d’une date de reprise des produits à l’adresse désignée dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la première prise de contact du Client avec le transporteur pour les produits concernés.

Le Client qui opte pour une reprise gratuite des produits à domicile s’engage à se rendre disponible aux dates qui lui sont proposées par le transporteur, afin de ne pas retarder excessivement la reprise des produits par Cbdays. Cbdays se réserve le droit de refuser de procéder à une telle reprise qui interviendrait après l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours à compter de la notification par le client de sa décision de se rétracter, à la condition que l’expiration de ce délai sans retour soit imputable au Client.

En tout état de cause, pour faire l’objet d’un remboursement, les produits doivent être retournés dans leur emballage encore soudé/n’ayant pas été ouverts, accompagnés de leur facture d’achat ou d’une copie de la facture.

Si Cbdays ne peut valablement émettre une quelconque objection, Cbdays remboursera au Client la totalité des sommes payées pour les produits retournés, y compris les frais de livraison (sur la base du mode de livraison standard proposé par Cbdays («Standard»), en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception par Cbdays de la notification de rétractation.

Cbdays ne rembourse pas les frais supplémentaires occasionnés le cas échéant si le client a choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison Standard proposé par Cbdays et défini comme tel lors du processus de commande.

6. Prix

Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros hors taxes et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Cbdays. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Cbdays invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Cbdays se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Dans le cas où le Client demanderait à bénéficier d’un moyen de transport particulier, celui-ci fera l’objet d’un accord et d’une facturation séparés, sans aucune réduction des prix des produits.

7. Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l’éventualité d’une indisponibilité de l’un des produits après passation de la commande, le Client est informé par e-mail (ou par courrier s’il n’a pas renseigné d’adresse électronique) de l’indisponibilité du/des produit(s) et de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.
En cas d’annulation totale ou partielle de la commande pour indisponibilité, le compte bancaire du Client ne sera pas débité des sommes correspondant aux produits indisponibles. Si le débit a déjà été effectué, le Client sera remboursé dans les trente (30) jours des sommes qu’il a versées pour les produits indisponibles.

8. Livraisons

Les produits achetés sur le Site sont uniquement disponibles pour des livraisons dans les pays suivants : Luxembourg, France, Belgique, Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suisse et Suède. Ils sont livrés à l’adresse de livraison indiquée lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail), Cbdays ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer la commande.

La livraison en mode Standard s’effectue par le transporteur «POST Luxembourg» pour les livraisons à destination de Luxembourg, «Bpost» pour les livraisons à déstination de Belgique, ou «La Poste» pour les livraisons à destination de France, Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suisse, Suède. Le montant des frais de port forfaitaire s’élève à :

Vers Luxembourg, France et Belgique :

- 1,90 euros TTC par envoi pour une commande jusqu’à 85 euros;
- GRATUIT pour une commande au-dessus de 85 euros.

Vers les autres pays éligibles :

- 4 euros TTC par envoi.

La livraison standard est disponible pour les commandes à destination de Luxembourg, France, Belgique, Allemagne, Autriche, Bulgarie, Danemark, Espagne, Grèce, Irlande, Italie, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suisse et Suède. Elle est assurée par Post Luxembourg, La Poste ou Bpost sous 2 à 10 jours ouvrés à compter de la validation de la commande.

9. Transport – Réception - Réserves

Il appartient au client de vérifier la conformité des produits et l’état de leur emballage à la livraison et d’exercer son recours contre le transporteur.

En cas de détérioration du produit, le client doit impérativement :
Le signaler sur le bordereau de livraison présenté par le transporteur ;
Adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant le jour de livraison; Adresser à Cbdays simultanément copie de ladite lettre et du bordereau de livraison, à l’adresse suivante : Cbdays S.à r.l.-s, 3, Z.I. Z.A.R.E Îlot Ouest L-4384 Ehlerange (Éilereng) - Grand-Duché de Luxembourg - contact@cbdays.lu.
A défaut de suivre cette procédure, Cbdays ne prendra en charge aucune réclamation.

10. Conformité des produits - garantie des vices apparents

Sans préjudice de l’article 14, Cbdays s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande. Le Client devra faire état de toute non-conformité décelable et renvoyer le ou les produits à Cbdays qui procèdera à leur échange ou à leur remboursement comme convenu avec le Client dans le cas concerné. Si les articles retournés sont incomplets, endommagés ou salis outre mesure, ils ne seront pas repris par Cbdays.

11. Options de paiement


Le règlement des produits s’effectue par carte bancaire (Visa, Mastercard) ou par virement bancaire.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement.
Dans le cadre d’un paiement par carte, le client saisit le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration ainsi que les trois derniers numéros figurant au dos de sa carte.


En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Cbdays à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Tout incident de paiement autorisera Cbdays à bloquer ses livraisons.


Dans le cadre d’un paiement par virement, le Client est tenu d’effectuer un paiement conformément aux instructions figurant sur la pagehttps://www.cbdays.fr/informations-virement. La commande sera expédiée à la réception du paiement sur le compte de Cbdays selon les délais habituels de livraison indiqués à l’Article 8 des Conditions Générales de Vente.

12. Utilisation des Données Personnelles


Les paiements effectués par carte de crédit sur le Site le sont par l’intermédiaire de notre prestataire de paiement sécurisé. Afin de confirmer la transaction, le client doit accepter le transfert et la conservation de ses données financières, noms, adresse et toutes autres informations nécessaires au prestataire de paiement sécurisé.

 

La collecte de certaines de vos données personnelles est impérativement requise à cette fin. Sans ces données, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible et votre commande annulée. 

Ces données sont destinées aux départements autorisés de notre préstataire de paiement sécurisé impliquées dans un tel traitement, au vendeur, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire pour permettre la bonne réalisation du paiement et le fonctionnement des services offerts.

Conformément au RGPD le Client peut se faire communiquer, obtenir copie, et, le cas échéant, rectifier les données le concernant. Il peut, pour des motifs légitimes, s’opposer à ce que ces données fassent l’objet d’un traitement.

13. Réserve de propriété 

Les marques, noms de domaines, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Cbdays. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Les produits demeurent la propriété de Cbdays jusqu’au complet paiement du prix. Au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

En cas de non-paiement, Cbdays se réserve le droit d’exercer une action en revendication pour chaque produit concerné.

14. Droits du Client - Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le garant de la conformité des produits vendus ainsi que de leurs défauts est la société Cbdays située 3 Z.I. Z.A.R.E Îlot Ouest L-4384 Ehlerange (Éilereng) - Grand duché de Luxembourg, et toute demande formulée par le Client au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés doit lui être adressée.

Cbdays est tenue des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions prévues aux articles L-212-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil – dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil)

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour agir.

Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L-215-5 du Code de la consommation.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six (6) mois suivant la délivrance du bien – sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.